Logement décent plus besoin d'installer des gardes-corps aux fenêtres des batiments anciens

La Cour de cassation a récemment énoncé que les bailleurs ne sont pas tenus d’installer des garde-corps dans les immeubles anciens datant d’avant 1955, qui en seraient dépourvus, conformément au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Ce décret oblige les bailleurs à entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage, mais ne les oblige pas à installer de nouveaux dispositifs dans les immeubles anciens qui en sont dépourvus, en l’absence de dispositions légales ou réglementaires l’imposant. Toutefois, en vertu des articles 1719 du Code civil et de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer un logement décent qui ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité et la santé des occupants. Par conséquent, il est important que le bailleur mette en œuvre un dispositif suffisant pour éviter le basculement dans le vide et réalise les aménagements nécessaires à la sécurité du locataire. Les juges ont précisé que l’absence de garde-corps dans un immeuble ancien ne constitue pas un vice de construction, mais plutôt une caractéristique apparente inhérente à sa date de construction. Par conséquent, le locataire ne peut invoquer la garantie des vices cachés. Cependant, il est important de rester vigilant lors de la location de ce type de logement.