Le gouvernement français a apporté des modifications à deux décrets concernant les aides pour les contrats de fourniture d’électricité collectifs. Les attestations à remplir par le syndic ou le bailleur peuvent maintenant être adressées aux fournisseurs jusqu’au 20 mars 2023 au lieu du 1er février 2023 pour le second semestre de 2022.
Afin de limiter les conséquences de l’augmentation des prix de l’électricité, le gouvernement a instauré une aide similaire à celle du bouclier tarifaire pour le gaz naturel. Les personnes bénéficiaires doivent résider dans des immeubles collectifs à usage partiel ou total d’habitation et être compris dans le périmètre d’une association syndicale de propriétaires.
Les fournisseurs d’électricité doivent adresser une demande à l’Etat pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 avant le 1er avril 2023, et pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 avant le 1er septembre 2023 ou avant le 1er octobre 2023 pour les contrats conclus pour toute la période de 2023. L’Etat versera l’aide aux fournisseurs dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande, et les fournisseurs la répercuteront à leurs clients dans les 30 jours suivants.
Le propriétaire de l’immeuble en monopropriété imputera cette aide sur les charges récupérables et devra informer les locataires de la mesure d’aide et de son impact sur leurs charges. Dans les immeubles en copropriété, le syndic imputera l’aide sur les charges de copropriété et informera les copropriétaires de la mesure d’aide et de son impact sur leurs charges.
Un modèle d’attestation sur l’honneur doit être rempli par le syndic ou le bailleur et adressé à leur fournisseur au plus tard le 20 mars 2023 pour le second semestre de 2022, et le 31 décembre 2023 pour la période de 2023. Il est possible de remettre une seule attestation avec la liste des sites, contrats et points de livraison en annexe.
