Quand le nombre de lots pour élaborer la fiche synthétique oblige le syndic à immatriculer la copropriété.

  

Dans le cadre de l'immatriculation des copropriétés et de l'élaboration de la fiche synthétique, le législateur pensait avoir tout mis en œuvre pour faciliter la vie des syndics dans l'exécution de ces deux nouvelles tâches :

- une mise en œuvre progressive et échelonnée en fonction du nombre de lots ;

- une immatriculation dématérialisée rendant cette mission en principe fluide et rapide ;

- la possibilité de générer la fiche synthétique à travers le registre des copropriétés.

 

Sauf qu'un grain de sable est venu perturber ce bel ordonnancement : la comptabilisation du nombre de lots. 

 

En effet, rappelons que suite au vote du projet de loi égalité et citoyenneté, seuls les lots principaux sont à prendre en compte quant à l'entrée en vigueur de l'obligation d'immatriculer les syndicats de copropriété. En revanche, les différents seuils mis en place pour élaborer la fiche synthétique (1er janvier 2017 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots -  1er janvier 2018 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots -  1er janvier 2019 pour les autres syndicats de copropriétaires) tiennent compte de tous les lots, principaux comme seconda ires.

 

 En conséquence, une copropriété qui n'était pas concernée au 31 décembre 2016 par la première vague d'immatriculation risque de l'être pour l'élaboration de la fiche synthétique... Car une copropriété qui ne contient que 100 lots principaux a de grandes chances de dépasser les 200 lots si on tient compte des lots secondaires... Par ailleurs, n'oublions pas que conformément à l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation, la fiche synthétique fait partie des documents que le vendeur d'un lot en copropriété doit remettre à l'acquéreur au moment de la signature du compromis de vente.

Il est donc fort à parier que les syndics vont devoir, dans les jours et les semaines à venir,  établir des fiches synthétiques pour satisfaire les demandes des copropriétaires vendeurs. Or, à défaut d'avoir immatriculé la copropriété concernée, le seuil des 200 lots principaux n'étant pas atteint au 31 décembre dernier, les syndics ne pourront générer la fiche synthétique à travers le registre des copropriétés…

Reste alors la possibilité d'établir la fiche synthétique eux-mêmes, ce qui est possible, aucune condition de forme quant à son établissement n'étant requise par le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique. Sauf que ce dernier précise que ladite fiche doit mentionner le numéro d'immatriculation du syndicat des copropriétaires… Il semble toutefois, qu'une fiche synthétique qui ne mentionnerait pas le numéro d'immatriculation serait quand même valable dès lors que la copropriété concernée n'était pas dans l'obligation d'être immatriculée au moment où la fiche a été réalisée.

Toutefois, pour éviter ce travail fastidieux d'élaborer une fiche synthétique manuellement, il peut être conseillé aux syndics sollicités d'immatriculer les copropriétés pour lesquelles on leur demande une fiche synthétique, même si légitiment, ils pensaient avoir toute l'année 2017 pour assurer cette nouvelle mission. C'est la raison pour laquelle, nous ne pouvons que recommander aux syndics qui gèrent des copropriétés dont le total des lots principaux et secondaires excède le chiffre de 200 d'anticiper alors l'obligation d'immatriculation.  

 

Source FNAIM